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Convention aeras grille de référence 2017 | Rose Magazine

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La grille de référence de la convention AERAS devait préciser, cancer par cancer, les délais à partir des quels les malades étaient en droit de ne plus payer de surprimes dans le cadre de leur assurance emprunteur.

 Le programme de travail 2016 était ambitieux. Et le résultat décevant

La convention AERAS (Emprunter avec un risque aggravé de santé) est un accord passé entre l’état, les assureurs et certaines associations de malades (entre autres le CISS qui est le collectif inter-associatif sur la santé et la Ligue contre le cancer). Créée en 2001 (convention Belorgey), elle avait pour but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur des anciens malades de toutes pathologies.

Hélas durant des années, l’opacité et la complexité du système ont fait que cette convention, rendait en réalité difficile - voire impossible - l’accès à l’emprunt pour les anciens malades de cancer : questionnaires compliqués à remplir, propositions de prêts avec des surprimes allant jusqu’à 400% et assorties d’exclusions de garantie. Alertées par les messages de notre communauté, nous avons dénoncé ce scandale dès le numéro 2 de Rose Magazine dans un article « Ces obscures voies de l’emprunt ».  

Une loi pour faire sortir les malades de la convention AERAS : « le droit à l’oubli ».

Conscientes que sans un sérieux coup de poing sur la table rien ne changerait, nous avons, avec l’aide de notre communauté Rose-association, remué ciel et terre et finit par proposer une loi qui ferait sortir de cette inextricable convention AERAS les anciens malades guéris. Nous avons porté cette loi du « droit à l’oubli » au Sénat (votée à l’unanimité sur la base d’un droit à l’oubli pour tous, 5 ans après la fin des traitements à relire ici), puis à l’Assemblée Nationale qui, après négociations avec le gouvernement, porta à 10 ans ce délai (et garda la limite de 5 ans pour les seuls jeunes). Nous avons enfin, durant les six derniers mois, agi en toute discrétion mais avec force et détermination afin que les décrets d’applications (sans lesquels la loi demeure lettre morte) soient publiés et conformes au texte voté. Ce qui est fait depuis quelques semaines.

Désormais 10 ans après la fin des traitements (5 pour les jeunes), les ex-malades peuvent purement effacer de leur déclaration assurancielle leur cancer. Nous allons continuer notre combat dans les mois qui viennent pour raccourcir ce droit à l’oubli total à 5 ans après la fin des traitements pour tous. C’est d’ores et déjà une promesse de campagne de plusieurs candidats. Nous saurons leur rappeler en temps voulu.

 

 Une grille de référence au point mort pour les malades de cancer

Mais entre la fin du traitement et 10 ans, le temps est long. Durant ce laps de temps, les ex malades doivent se référer à la convention AERAS et à sa grille de référence.

Qu’est-ce que cette grille ? Il s’agit d’une liste négociée entre assureurs et associations qui détaille, cancer par cancer, le délai après lequel les assureurs s’engagent à ne pas demander de surprimes ni d’exclusion. Par exemple, dans la grille le délai concernant le cancer du sein globulaire ou canalaire in situ est de 1 ans. Cela signifie qu’un an après vos traitements (chimio, radiothérapie et opérations*) vous devez toujours déclarer ce cancer à l’assureur mais il s’engage à assurer votre emprunt aux mêmes conditions que celles appliquées aux non-malades. Vous pouvez télécharger la dernière grille ici : Grille_Fevrier_2017

La première grille, révélée en février 2016, était minimaliste, nous nous en étions alarmées mais espérions qu’une année de négociations permettrait aux parties prenantes (assureurs, état, CISS, Ligue contre le cancer) d’avancer rapidement. Nous l’espérions d’autant plus que le programme de travail 2016, validé par les parties prenantes, s’engageait à étudier « la suite des cancers du sein grâce aux travaux du groupe cancer de la Commission d’Etudes et de Recherche, résultats attendus au premier trimestre 2016 et portant sur l’impact des innovations dans la prise en charge ». Mais aussi « la suite de l’examen des mélanomes de la peau, suite de l'examen des cancers utérins, cancers de la prostate,syndromes myeloprolifératifs, lymphomes de Hodgkin, lymphomes non hodgkiniens et éventuellement, d’autres pathologies cancéreuses bien documentées au stade 0). Beau programme !

Hélas, la grille que nous vous révélons n’a pas avancé d’un iota sur le sein, ni sur le mélanome, ni sur les cancers utérins. Les cancers de la prostate et les lymphomes non hodgkininen ne sont même pas évoqués ! Quant au poumon, c’est simple, il n’existe pas !

Seules avancées, certains types de cancers colorectaux -mais seulement pour les patients de plus de 50 ans au moment du diagnostic donc à minima âgés de 58 ans au moment du possible prêt - et les lymphomes hodgkiniens. Nous avons interrogé le Pr Bertrand Coiffier, hématologue au CHU de Lyon qui réalise pour nous une lecture critique de cette grille : les lymphomes hodgkiniens ne représentent que 10% de l’ensemble des lymphomes, c’est à dire un millier de personnes entre 15 et 49 ans (INVIS, 2010).

Donc un an d’attente pour… quelques milliers de cas au mieux. On le rappelle, le cancer c’est 375.000 nouveaux cas par an.

« A ce rythme, il va falloir dix ans pour étudier toutes les pathologies ! »

Que s’est-il passé ? Pas grand-chose pour les malades de cancer.

Première raison, le petit nombre de réunions effectives du groupe « droit à l’oubli » de la commission AERAS. C’est au sein de ce groupe présidé par le Dr Gilles Bignolas et constitué de représentants de l’état, des assureurs, des associations, que sont négociées les propositions de délais de « non surprime ». Et cela pour toutes les pathologies, cancer, hépatite, HIV, etc… En 2016, ce groupe s’est réuni huit fois. Et encore deux fois en 2017. C’est bien peu aux vues de l’immense chantier. Marc Morel le représentant du CISS (collectif inter-associatif des associations de santé) en est bien conscient : « Nous sommes sur un dispositif à vitesse de croisière. Vu l’ampleur de la tâche, si on continue sur ce rythme, il va falloir 10 ans pour étudier toutes les pathologies ! ». Multiplier les réunions signifierait un engagement accru des associations présentes, des ministères concernés mais aussi des assureurs qui sont autour de la table. Donc une volonté d’avancer plus rapidement de leur part également. Car multiplier les réunions ne sert à rien - s’il n’y a personne avec qui négocier !

Fait notable de cette grille 2017, l’entrée des pathologies HIV grâce à l’action et au volontarisme d’associations comme AIDES. « Les débats, parfois houleux, autour des conditions d’assurabilité des malades de HIV ont largement préempté les débats 2016. Il faut dire que les représentants des malades de HIV sont hyper-professionnels et que ceux des autres pathologies ont surtout brillé par leur absence », confie l’un des membres la commission.

Du côté du CISS, Marc Morel l’avoue sans ambages : « Je ne suis pas un spécialiste des pathologies cancéreuses. Je peux me battre sur des principes mais dès lors qu’on entre dans des négociations pointues sur les cancers, cela dépasse mon domaine de compétence. Le CISS défend tous les patients. On ne pourra pas avancer sur des pathologies particulières si les associations spécialisées ne sont pas à la fois pugnaces et pointues scientifiquement ».

Patients impatients !

L’année 2016 n’a pas été fructueuse pour les malades de cancer. Concernant les années à venir, les  études diligentées par l’INCa (Institut National du Cancer) sur des modèles statistiques de survie conditionnelle (c’est à dire en débutant un an après le diagnostic) devraient aboutir. « Plus les données seront robustes, plus la négociation sera facilitée » précise, optimiste, le Dr Philippe Jean Bousquet, le représentant de l’INCa à la Commission.  Ce qui est certain, c’est que l’agence, très en pointe sur ce dossier, ne lésine pas sur les moyens financiers dévolus à la recherche. Le Dr Gilles Bignolas, un ancien de la DGS (Direction Générale de la Santé) qui préside aujourd’hui le groupe « droit à l’oubli » dans la convention AERAS, espère beaucoup de l’étude de modélisation appliquée au cancer du sein et au HIV qu’il a reçu fin 2016 -et qui va servir comme base de négociations en 2017.

La volonté politique est là, les données épidémiologiques bientôt aussi, notre association Rose (en attente de l’agrément lui permettant de représenter les patients) nous l’espérons également :  l’année 2017 sera donc décisive. Elle permettra de savoir si cette « grille de référence » constitue une réelle avancée pour les malades de cancer qui rappelons le, vivent dans la vraie vie, avec des vraies problématiques d’emprunts, des besoins financiers aigus et pour qui les équilibres florentins entre associations, les biais de négociations et les analyses épidémiologiques pèsent peu. Des patients qui ne comptent pas le rester toute leur existence. 

Céline Lis-Raoux

Mis à jour le 19 avr. 2017

1 commentaire
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    liloune

    19.04.17 à 8h32.

    Je réalise aujourd'hui que, j'ai peut être était trop hative au sujet des emprunts... j'ai eu un cancer du sein, en mai 2016, j'ai fini les traitements en janvier 2017. nous avions avec mon compagnon avant de tomber malade, un projet immobilier qui s'est stoppé net (ainsi qu'un projet bébé!!), ce projet j'ai voulu le relancer dès janvier 2017, c'est un but, une envie, un projet de vie à deux, bref la vie quoi!!! et bien ça a été la croix et la bannière pour avoir des propositions, et jusqu'à ce jour, je n'avais jamais pu mettre la main sur cette fameuse grille...je comprends maintenant pourquoi mon dossier a été rejeté à tous les niveaux, y compris le niveau AERAS. A moi d'être patiente maintenant.

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